Loi sur les entreprises en difficulté : Montebourg en rêvait, Macron l’a fait

 

Si la loi Macron votée le 10 juillet 2015 a été largement commentée dans ses aspects les plus médiatiques, certaines de ses dispositions relatives aux entreprises en difficulté, n’ont pas fait l’objet d’autant d’attention. Elles n’en sont pas moins importantes et méritent d’être brièvement décrites.

La loi Macron prévoit de réserver, à partir du 1er mars 2016, la connaissance de certaines des procédures relatives aux difficultés des entreprises à quelques tribunaux de commerce seulement.

Ces tribunaux de commerce spécialisés seront seuls compétents dans le ressort territorial qui leur sera assigné pour connaître des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire concernant des entreprises :

- Dont le nombre de salariés est d’au moins 250 et dont le chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est au moins de 40 millions d’euros ou qui atteignent ces seuils en cumul avec leurs filiales ;

- Dont l’ouverture d’une procédure collective nécessite la mise en œuvre de règles de droit international ou communautaire.

S’agissant de la procédure de conciliation – procédure amiable –, les mêmes règles de compétence seront applicables.

L’intention est louable : en spécialisant certaines juridictions et en y concentrant le traitement des difficultés des entreprises les plus importantes, ces juridictions gagneront en expérience et en technicité et l’on ne peut que s’en réjouir.


 
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